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Vie municipale
INFORMATION GENERALE DU PUBLIC SUR L’EMPLOI DES CAMERAS INDIVIDUELLES
Publié le 1 mars 2023
INFORMATION GENERALE DU PUBLIC SUR L’EMPLOI DES CAMERAS INDIVIDUELLES
Les policiers municipaux de la ville de TORCY – 71210 sont autorisés par l’arrêté préfectoral n° BOPSI/2023-40-2 au port et à l’utilisation de caméras piétons. L’utilisation en est strictement encadrée par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale.
Ce décret est consultable sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fra
Références juridiques :
Articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Nombre de caméras :
2
Caméra type :
Marque : AUDAX 201 N
L’enregistrement est visible par l’affichage d’un signal lumineux.
Responsable du traitement :
Maire de la ville de TORCY-71210
Catégorie de données :
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les images et les sons captés par la caméra piéton utilisée par les agents de police municipale, le jour et les plages horaires d’enregistrement, l’identification de l’agent porteur de la caméra, le lieu de la collecte des données. Le décret précise par ailleurs que les « enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé », tout système de transmission permettant de visionner les images à distance et en temps réel étant interdit.
A quelles fins sont collectées ces données ?
La caméra piéton est un dispositif dissuasif, qui apaise les relations et améliore les liens entre la police municipale et les habitants. Son utilisation vise à permettre :
- La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
- La formation et la pédagogie des policiers municipaux.
Durée de conservation des images :
1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.
A noter F lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire dans le délai d’un mois, elles sont conservées selon les règles propre à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.
Consultez l’intégralité du document en CLIQUANT ICI
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