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RGPD
RGPD / Notice d’information
Rappel des droits des personnes concernées
1. Contenu de l’information que le service qui recueille les données est tenu de délivrer à la personne qui fournit des données personnelles :
L’identité et coordonnées du responsable de traitement ; les coordonnées du DPO ; la finalité du traitement et sa base juridique ; les destinataires ou les catégories de destinataires de la collecte ; la durée de conservation des données ; information sur les droits de la personne (accès, rectification, cf. ci-dessous §3) ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; sur le caractère réglementaire ou contractuel du dépôt des données ou si le traitement conditionne la conclusion d’un contrat et sur les conséquences de la non fourniture des données ; sur l’existence d’une prise de décision automatisée ; engagement d’informer la personne concernée en cas de changement de finalité du traitement ; lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée : la source d’où proviennent les données.
2. L’obtention du consentement de la personne qui fournit des données personnelles :
1. Définition du consentement : « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement » ; le consentement doit être préalable au traitement.
2. Il faut en garder une preuve et une traçabilité (empreinte vocale, code envoyé par téléphone, signature). Il doit pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné (cf. § suivant : « les droits de la personne concernée).
3. Exceptions : quand il s’agit de relations précontractuelles (exemple : ouverture de compte sur internet), quand il s’agit d’une obligation légale du responsable de traitement (par exemple, l’employeur), d’une mission de service public spécifique (impôts par exemple), de la sauvegarde de la vie humaine et d’un intérêt légitime du responsable de traitement.
3. Les droits de la personne concernée une fois le consentement établi :
1. Droit d’accès : copie des données, information que les données concernant la personne sont ou ne sont pas traitées.
2. Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
3. Droit à l’effacement et à l’oubli et à la limitation du traitement si les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, si le consentement est modifié ou retiré, si le traitement est illicite, sauf quelques exceptions comme le respect d’une obligation légale, l’intérêt archivistique, en cas de nécessité à la constatation, à l’exercice ou à la défense en justice.
4. Droit de notification à chaque destinataire auquel des données auront été communiquées de toute rectification, tout effacement ou toute limitation et en cas de violation.
5. Portabilité : droit d’obtenir les données dans un format structuré, lisible par une machine ; droit de transférer les données directement auprès d’un nouveau responsable de traitement.
6. Droit d’opposition : la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données sous réserve des exceptions légales (voir ci-dessus §2b), y compris pour le profilage sauf si cela est autorisé par la loi, nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et u responsable de traitement, fondé sur le consentement explicite de la personne.
LE DELAI DE REPONSE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT EST DE UN MOIS ET PEUT ETRE PROLONGE JUSQU’A 3 MOIS EN CAS DE COMPLEXITE PARTICULIERE OU D’UN GRAND NOMBRE DE DEMANDES ; LE DEMANDEUR DOIT ETRE EN MESURE DE PROUVER SON IDENTITE. LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT PEUT REFUSER EN CAS DE DEMANDE MANIFESTEMENT INFONDEE OU EXCESSIVE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR CARACTERE REPETITIF.
Pour toute demande d'accès aux données, veuillez contacter la mairie de Torcy : maire@torcy71.fr
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