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Vie économique
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022
Publié le 28 septembre 2023
L’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols au titre de l’année 2022 a été reconnu par l’arrêté IOME2318045A du 23 juillet 2023 publié au Journal officiel du 26 septembre 2023, pour 13 communes supplémentaires de Saône-et-Loire dont la commune de TORCY.
En conséquence, l’indemnisation des dommages survenus dans l’ensemble de ces communes est acquise au titre de la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les personnes sinistrées, si elles ne l’ont déjà fait, devront déclarer le plus rapidement possible les dommages subis à leur compagnie d’assurance. Le délai maximum pour cette déclaration est fixé à trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Vous avez donc jusqu’au 25 octobre pour faire votre déclaration.
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